CONDITIONS GENERALES DE VENTE

-Article 1

 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes qui nous sont confiées. Avec les stipulations de la commande et les conditions particulières éventuelles, elles forment la convention de vente. En signant le bon de commande ou en acceptant une facture sur laquelle figurent ces conditions et/ou dès la signature du contrat de franchise, notre client et/ou franchisé reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Ces conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus, même verbalement, dans le cadre des relations d’affaires suivies après une première commande. Nos conditions trouvent à s’appliquer nonobstant toute clause contraire et à l’exclusion des conditions générales d’achat et de vente émanant du client et/ou du franchisé, à moins que nous n’ayons marqué notre accord formel à ce sujet au préalable et par écrit. La non application, même répétée de l’une ou l’autre clause de nos conditions générales n’est que pure tolérance et ne saurait en aucune façon être interprétée comme valant renonciation définitive dans notre chef à nous prévaloir ultérieurement de ladite clause. 

Article 2

Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part. Le lieu de conclusion du contrat sera toujours le lieu du siège social de notre société. Les modifications apportées par le client et/ou franchisé à sa commande ou à notre offre doivent faire l’objet d’un écrit de sa part, et ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit. Toute réclamation en raison d’inexactitudes éventuelles et prétendues de notre confirmation de commande doivent, à peine de forclusion, nous parvenir par écrit et par recommandé dans les 8 jours de la confirmation. L’annulation par le client et/ou franchisé d’une de ses commandes non encore en cours d’exécution entraînera de plein droit la débition d’une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 25% du prix global de la commande, cette indemnité étant destinée à couvrir les frais inhérents à la dite commande. Si l’annulation de la commande intervient après que nous ayons commandé les marchandises, les travaux, nous nous réservons, selon le cas, de poursuivre purement et simplement l’exécution du contrat ou de réclamer une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 50 % du montant de la commande, cette indemnité étant destinée à couvrir, outre les frais stipulés ci-avant, les pénalités éventuelles envers nos fournisseurs ou l’acquisition forcée des marchandises faisant l’objet de la commande annulée. 

Article 3 

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et ne comportent aucun engagement de notre part. Si un délai est impératif et conditionne une commande, il doit être clairement spécifié comme tel sur un bon de commande. En toute hypothèse, une livraison tardive ne pourrait donner lieu au paiement d’une indemnité qu’à la condition qu’elle ait expressément été convenue par écrit ; le montant de cette indemnité ne pouvant jamais excéder 10 % du prix global de la commande. En outre, des circonstances exceptionnelles ou de force majeure nous confèrent le droit soit de réviser nos délais, soit de renoncer au marché sans que l’acheteur puisse faire valoir un quelconque droit à une indemnisation. 

Article 4

Les livraisons s’effectuent par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Les marchandises voyagent toujours aux frais, risques et périls du client, qu’elles soient vendues, prises dans nos ateliers ou franco de port. Les marchandises sont considérées comme ayant été réceptionnées définitivement en nos locaux même si la livraison s’est faite franco par nos soins, la responsabilité du fournisseur étant totalement exonérée en cas de perte ou de détérioration durant le transport. 

Article 5

En cas de vice de la chose, de différence de quantité ou de marchandises, notre société sera tenue selon sa seule appréciation, soit de réparer, soit d’accorder une note de crédit pour moins value, soit de livrer des pièces de rechange impeccables, à l’exclusion de tous dommages et intérêts quelconques. Notre responsabilité ne peut être engagée en cas d’erreur du client. Pour être prise en considération, toute réclamation devra nous être adressée par lettre recommandée endéans les trois jours de la livraison. Si la réclamation est reconnue justifiée, par nos sous-traitants s’il s’agit de travaux, ou par notre fournisseur s’il s’agit de défectuosité de pièces, nos obligations se limiteront exclusivement au remplacement ou à la réparation gratuite des marchandises, sans que nous puissions être tenus à une indemnité quelconque, de quelque chef que ce soit, directe ou indirecte, sauf l’hypothèse du dol ou de la faute lourde dans notre chef. 

Article 6

Tout retour doit au préalable être admis par écrit par notre société. Il doit dans ce cas faire franco de port. 

Article 7

Les marchandises restent notre seul propriété jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte , à peine de se voir poursuivi pour infraction, notamment aux articles 491, 521, 522 et 523 du code Pénal.

Article 8

Sauf dérogation stipulée par écrit, toutes nos factures sont payables au comptant et à notre siège. Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt au taux de 15% de son montant avec un minimum de 100 euros.

Article 9

Indépendamment des conditions de paiement convenues, l’acheteur nous autorise à réclamer avant la livraison ou le commencement des travaux une garantie bancaire pour l’exécution par lui de ses obligations de paiement. Aussi longtemps que l’acheteur n’aura pas constitué cette garantie, nous serons en droit de suspendre toute livraison subséquente et / ou travaux. Il en sera de même, dans le cas de contrats successifs, aussi longtemps que l’acheteur n’aura pas satisfait à ses obligations de paiement relatives à des livraisons antérieures. Nous nous réservons le droit, en cas de non paiement ou de paiements tardifs d’une facture, d’annuler des livraisons ou des travaux restant à effectuer, sans que le client soit en droit de réclamer une quelconque indemnité. Dans ce cas, le client nous sera redevable des indemnités stipulées par l’article 5 des présentes conditions générales.

Article 10

En cas de non paiement d’une facture venue à échéance, le vendeur est autorisé à invoquer la déchéance du terme qui est prévu pour les autres factures non encore à échéance, et ce sans mise en demeure de plein droit. En conséquence, la totalité des factures encore en cours (principal et accessoire) deviendra exigible.

Article 11

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer à notre convenance, en cas de non paiement ou de non respect par notre client et/ou franchisé de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la vente avec allocations de dommages et intérêts d’un montant égal aux indemnités stipulées à l’article 2 des présentes conditions générales.

Article 12 

Il est expressément convenu que notre société peut à tout moment céder à un tiers ses droits résultants du présent contrat.

Article 13 

Tous rapports juridiques existant entre parties sont régis par le droit belge. Tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Charleroi. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des conditions générales ou du contrat.